Conditions générales de vente pour l’achat de marchandises par des consommateurs sur Internet
Introduction
Cet achat est régi par les conditions générales de vente ci-dessous pour l’achat de marchandises par des consommateurs sur Internet. Les achats effectués par des consommateurs sur Internet sont principalement régis par la loi sur les contrats, la loi sur les achats des consommateurs, la loi sur le marketing, la loi sur le droit de rétractation et la loi sur le commerce électronique, et ces lois confèrent au consommateur des droits impératifs. Les lois sont disponibles sur www.lovdata.no. Les termes de ce contrat ne doivent pas être interprétés comme une limitation des droits légaux, mais établissent les principaux droits et obligations des parties pour la transaction.
Les conditions de vente ont été élaborées et recommandées par l’Autorité norvégienne de protection des consommateurs (Forbrukertilsynet). Pour une meilleure compréhension de ces conditions de vente, consultez le guide de l’Autorité de protection des consommateurs ici.
1. Le contrat
Le contrat se compose de ces conditions de vente, des informations fournies dans la solution de commande et, le cas échéant, de conditions spécifiquement convenues. En cas de contradiction entre les informations, ce qui a été spécifiquement convenu entre les parties prévaut, pour autant que cela ne contrevienne pas à la législation impérative.
Le contrat sera en outre complété par les dispositions légales pertinentes régissant l’achat de marchandises entre professionnels et consommateurs.
2. Les parties
Le vendeur est CAN IMPORT AS, Bera terrasse 30E, 3026 Drammen, Norvège
E-mail : thor.johansen@royalpurple.no, Téléphone mobile : +47 91392002, Numéro d’organisation : 917 023 883, et est désigné ci-après comme le vendeur.
L’acheteur est le consommateur qui effectue la commande, et est désigné ci-après comme l’acheteur.
3. Prix
Le prix indiqué pour les marchandises et les services est le prix total que l’acheteur doit payer. Ce prix inclut toutes les taxes et frais supplémentaires. L’acheteur ne supportera aucun coût supplémentaire dont le vendeur ne l’aurait pas informé avant l’achat.
4. Conclusion du contrat
Le contrat lie les deux parties dès lors que l’acheteur a envoyé sa commande au vendeur.
Le contrat n’est toutefois pas contraignant s’il y a eu des erreurs d’écriture ou de frappe dans l’offre du vendeur au sein de la solution de commande de la boutique en ligne ou dans la commande de l’acheteur, et que l’autre partie a réalisé ou aurait dû réaliser qu’une telle erreur existait.
5. Paiement
Le vendeur peut exiger le paiement de la marchandise à partir du moment où elle est expédiée du vendeur à l’acheteur.
Si l’acheteur utilise une carte de crédit ou de débit pour le paiement, le vendeur peut réserver le montant de l’achat sur la carte lors de la commande. La carte est débitée le jour même de l’expédition de la marchandise.
En cas de paiement par facture, la facture est adressée à l’acheteur lors de l’expédition de la marchandise. Le délai de paiement figure sur la facture et est d’au moins 14 jours à compter de la réception.
Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas payer par facture ultérieure.
6. Livraison
La livraison est effectuée lorsque l’acheteur, ou son représentant, a pris possession de l’article.
Si le délai de livraison ne figure pas dans la solution de commande, le vendeur doit livrer la marchandise à l’acheteur sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande du client. La marchandise doit être livrée chez l’acheteur, sauf accord contraire entre les parties.
7. Risque lié à la marchandise
Le risque lié à la marchandise est transféré à l’acheteur lorsque lui-même, ou son représentant, a reçu les marchandises conformément au point 6.
8. Droit de rétractation
À moins que le contrat ne soit exclu du droit de rétractation, l’acheteur peut annuler l’achat de la marchandise conformément à la loi sur le droit de rétractation.
L’acheteur doit informer le vendeur de l’utilisation du droit de rétractation dans les 14 jours suivant le début du délai. Le délai inclut tous les jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la notification est envoyée avant l’expiration du délai. L’acheteur a la charge de la preuve que le droit de rétractation a été exercé, et la notification doit donc être faite par écrit (formulaire de rétractation, e-mail ou courrier).
Le délai de rétractation commence à courir :
- Pour l’achat d’articles individuels, le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception du ou des articles.
- Si un abonnement est vendu, ou si le contrat implique la livraison régulière de marchandises identiques, le délai court à partir du lendemain de la réception de la première expédition.
- Si l’achat se compose de plusieurs livraisons, le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception de la dernière livraison.
Le délai de rétractation est porté à 12 mois après l’expiration du délai initial si le vendeur n’informe pas l’acheteur, avant la conclusion du contrat, de l’existence d’un droit de rétractation et d’un formulaire de rétractation standardisé. Il en va de même en cas de manque d’information sur les conditions, les délais et la procédure d’exercice du droit de rétractation. Si le professionnel fournit ces informations au cours de ces 12 mois, le délai de rétractation expire néanmoins 14 jours après le jour où l’acheteur a reçu les informations.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la marchandise doit être retournée au vendeur sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de l’exercice du droit de rétractation. L’acheteur couvre les frais directs de retour de la marchandise, sauf accord contraire ou si le vendeur a omis d’informer l’acheteur qu’il devait couvrir les frais de retour. Le vendeur ne peut pas fixer de frais pour l’utilisation du droit de rétractation par l’acheteur.
L’acheteur peut essayer ou tester la marchandise de manière appropriée pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, sans que le droit de rétractation ne soit annulé. Si l’essai ou le test de la marchandise dépasse ce qui est raisonnable et nécessaire, l’acheteur peut être tenu responsable de toute dépréciation de la valeur de la marchandise.
Le vendeur est tenu de rembourser le prix d’achat à l’acheteur sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision de l’acheteur d’exercer son droit de rétractation. Le vendeur a le droit de suspendre le paiement jusqu’à ce qu’il ait reçu les marchandises de l’acheteur, ou jusqu’à ce que l’acheteur ait présenté une preuve du renvoi des marchandises.
9. Retard et défaut de livraison – droits de l’acheteur et délai de réclamation
Si le vendeur ne livre pas la marchandise ou la livre trop tard conformément au contrat entre les parties, et que cela n’est pas dû à l’acheteur ou à des circonstances relevant de l’acheteur, celui-ci peut, conformément aux règles du chapitre 5 de la loi sur les achats des consommateurs, selon les circonstances, retenir le prix d’achat, exiger l’exécution, résilier le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts au vendeur.
En cas de réclamation pour manquement, la notification doit, pour des raisons de preuve, être faite par écrit (par exemple, par e-mail).
Exécution
L’acheteur peut maintenir l’achat et exiger l’exécution de la part du vendeur. L’acheteur ne peut toutefois pas exiger l’exécution s’il existe un obstacle que le vendeur ne peut surmonter, ou si l’exécution entraîne un inconvénient ou un coût si important pour le vendeur qu’il est manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt de l’acheteur à ce que le vendeur s’exécute. Si les difficultés disparaissent dans un délai raisonnable, l’acheteur peut néanmoins exiger l’exécution.
L’acheteur perd son droit d’exiger l’exécution s’il attend un délai déraisonnablement long avant de présenter sa demande.
Résiliation
Si le vendeur ne livre pas la marchandise au moment de la livraison, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution. Si le vendeur ne livre pas la marchandise dans ce délai supplémentaire, l’acheteur peut résilier l’achat.
L’acheteur peut toutefois résilier l’achat immédiatement si le vendeur refuse de livrer la marchandise. Il en va de même si la livraison à la date convenue était déterminante pour la conclusion du contrat, ou si l’acheteur a informé le vendeur que le moment de la livraison est crucial.
Si l’article est livré après le délai supplémentaire fixé par le consommateur ou après le moment de la livraison qui était déterminant pour la conclusion du contrat, la demande de résiliation doit être faite dans un délai raisonnable après que l’acheteur a eu connaissance de la livraison.
Dommages-intérêts
L’acheteur peut réclamer des dommages-intérêts pour la perte subie en raison du retard. Cela ne s’applique toutefois pas si le vendeur prouve que le retard est dû à un obstacle indépendant de sa volonté qui ne pouvait raisonnablement être pris en compte au moment du contrat, évité ou dont les conséquences ne pouvaient être surmontées.
10. Défaut de la marchandise – droits de l’acheteur et délai de réclamation
S’il existe un défaut sur la marchandise, l’acheteur doit, dans un délai raisonnable après qu’il a été découvert ou aurait dû être découvert, informer le vendeur qu’il souhaite invoquer le défaut. L’acheteur a toujours réclamé à temps si cela se produit dans les 2 mois suivant la découverte du défaut ou le moment où il aurait dû être découvert. La réclamation peut être faite au plus tard deux ans après que l’acheteur a pris possession de la marchandise. Si la marchandise ou des parties de celle-ci sont destinées à durer nettement plus de deux ans, le délai de réclamation est de cinq ans.
Si la marchandise présente un défaut et que cela n’est pas dû à l’acheteur ou à des circonstances relevant de l’acheteur, celui-ci peut, conformément aux règles du chapitre 6 de la loi sur les achats des consommateurs, selon les circonstances, retenir le prix d’achat, choisir entre la réparation et le remplacement, exiger une réduction de prix, demander la résiliation du contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts au vendeur.
La réclamation auprès du vendeur doit être faite par écrit.
Réparation ou remplacement
L’acheteur peut choisir entre exiger la réparation du défaut ou la livraison d’un article équivalent. Le vendeur peut toutefois s’opposer à la demande de l’acheteur si la mise en œuvre de la demande est impossible ou cause au vendeur des coûts déraisonnables. La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable. Le vendeur n’a en principe pas le droit d’effectuer plus de deux tentatives de remédiation pour le même défaut.
Réduction de prix
L’acheteur peut exiger une réduction de prix appropriée si la marchandise n’est pas réparée ou remplacée. Cela signifie que le rapport entre le prix réduit et le prix convenu correspond au rapport entre la valeur de l’article défectueux et sa valeur contractuelle. Si des raisons particulières le justifient, la réduction de prix peut alternativement être fixée en fonction de l’importance du défaut pour l’acheteur.
Résiliation
Si la marchandise n’est pas réparée ou remplacée, l’acheteur peut également résilier l’achat lorsque le défaut n’est pas mineur.
11. Droits du vendeur en cas de manquement de l’acheteur
Si l’acheteur ne paie pas ou ne remplit pas ses autres obligations en vertu du contrat ou de la loi, et que cela n’est pas dû au vendeur ou à des circonstances relevant du vendeur, celui-ci peut, conformément aux règles du chapitre 9 de la loi sur les achats des consommateurs, selon les circonstances, retenir la marchandise, exiger l’exécution du contrat, demander la résiliation du contrat ainsi que réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur. Le vendeur pourra également, selon les circonstances, exiger des intérêts de retard, des frais de recouvrement et des frais raisonnables pour les marchandises non retirées.
Exécution
Le vendeur peut maintenir l’achat et exiger que l’acheteur paie le prix d’achat. Si la marchandise n’est pas livrée, le vendeur perd son droit s’il attend un délai déraisonnablement long avant de présenter sa demande.
Résiliation
Le vendeur peut résilier le contrat en cas de défaut de paiement substantiel ou de tout autre manquement substantiel de la part de l’acheteur. Le vendeur ne peut toutefois pas résilier si la totalité du prix d’achat a été payée. Si le vendeur fixe un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution et que l’acheteur ne paie pas dans ce délai, le vendeur peut résilier l’achat.
Intérêts de retard/frais de recouvrement
Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat conformément au contrat, le vendeur peut exiger des intérêts sur le prix d’achat conformément à la loi sur les intérêts de retard. En cas de non-paiement, la créance peut, après avertissement préalable, être envoyée au recouvrement. L’acheteur peut alors être tenu responsable des frais conformément à la loi sur le recouvrement de créances.
Frais pour les marchandises non retirées et non payées d’avance
Si l’acheteur omet de retirer des marchandises non payées, le vendeur peut facturer des frais à l’acheteur. Les frais doivent au maximum couvrir les dépenses réelles du vendeur pour livrer la marchandise à l’acheteur. De tels frais ne peuvent pas être facturés aux acheteurs de moins de 18 ans.
12. Garantie
La garantie accordée par le vendeur ou le fabricant donne à l’acheteur des droits en plus de ceux qu’il possède déjà en vertu de la législation impérative. Une garantie n’implique donc aucune limitation du droit de l’acheteur à la réclamation et aux demandes en cas de retard ou de défauts selon les points 9 et 10.
13. Données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées est le vendeur. Sauf accord contraire de l’acheteur, le vendeur ne peut, conformément à la loi sur les données personnelles, collecter et stocker que les données personnelles nécessaires au vendeur pour remplir ses obligations en vertu du contrat. Les données personnelles de l’acheteur ne seront transmises à des tiers que si cela est nécessaire pour que le vendeur puisse exécuter le contrat avec l’acheteur, ou dans les cas prévus par la loi.
14. Résolution des conflits
Les réclamations sont adressées au vendeur dans un délai raisonnable, cf. points 9 et 10. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec, l’acheteur peut contacter le Conseil des consommateurs (Forbrukerrådet) pour une médiation. Le Conseil des consommateurs est joignable par téléphone au 23 400 500 ou sur www.forbrukerradet.no.
Le portail de réclamation de la Commission européenne peut également être utilisé si vous souhaitez déposer une plainte. Cela est particulièrement pertinent si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’UE. La plainte est déposée ici : http://ec.europa.eu/odr.